Conditions générales HaCeCo-E

Les conditions suivantes s’appliquent sur chaque contrat ou accord, sauf accords écrits comprenant d’autres conditions:

Art 1 : Les conditions suivantes s’appliquent à chaque contrat ou accord, à l’exception d’accords écrits comprenant d’autres conditions.

Art 2 : En faisant une inscription ou une commande, le client accepte les conditions ci-dessous. La société HaCeCo-E n’est liée à aucune condition du client. Les conditions générales du client sont uniquement d’application si on a convenu explicitement, incontestablement et par écrit que celles-ci, à l’exclusion d’une ou de plusieurs dispositions des conditions générales ci-dessous, sont d’application entre les parties. Tout devis est valable pendant 30 jours au maximum. Tant que le client n’a pas accepté cette offre, la société n’est pas liée au prix indiqué.

Art 3 : Confidentialité et précaution:

HaCeCo-E se doit de préserver la confidentialité de l’information concernant le client à l’égard de tiers. Exceptions à cette confidentialité:

Toute information publique et non restreinte dans un contrat séparé;

Toute information demandée ou exigée par les autorités compétentes en la matière;

Toute information demandée par la Commission Technique Certification de VCA-BeSaCC ou Contractor Safety Management asbl pour le
    contrôle de diplômes.

Art 4 : Les droits d’auteur des documents de HaCeCo-E rédigés pour le client sont entre les mains de et restent chez HaCeCo-E. Il n’est pas permis de les publier ou de les multiplier sans permission préalable de HaCeCo-E, sauf si on a explicitement, incontestablement et par écrit convenu autrement dans le contrat.

Art 5 : Paiement et facturation:

Les factures sont envoyées de façon électronique (par e-mail) sauf si on a déterminé autrement lors de l’inscription.

Le montant de la facture est à payer dans les 15 jours suivant la date de facturation, à moins qu’un accord écrit n’ait été conclu entre les
    deux parties. Toute contestation doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de facturation.

Si dans les 30 jours suivant la date de facturation, le montant de la facture n’a pas été payé intégralement, un intérêt de 12% sur base
    annuelle sera ajouté au montant restant et aucun délai ne pourra être garanti. Les parties conviennent explicitement que, si dans les
    30 jours suivant la date de facturation, le montant de la facture n’a pas été payé, le montant sera augmenté de 10%, à titre de
    dédommagement, sans mise en demeure, en application de l’article 1152 du livre de la loi civile et avec un minimum de 150 EUR par
    facture. Ce dédommagement est forfaitaire et ne peut être modifié, même si une partie de la facture a été payée.

Art 6 : Conditions de participation: En cas d’infraction, les frais d’examen sont intégralement à payer:

Le candidat doit être inscrit valablement pour un certain type d’examen (B-VCA écrit, B-VCA lu, VOL-VCA ou VIL-VCU dans une certaine
    langue). Le candidat doit pouvoir présenter l’e-mail de confirmation de HaCeCo-E.

Un examen dans une langue étrangère n’est possible que pour les langues admises par VCA-BeSaCC. Les frais dépendent de la langue
    en question.

Le montant d’une facture dans laquelle on demande explicitement de payer à l’avance doit figurer sur le compte bancaire de HaCeCo-E au
   plus tard le jour de l’examen. Sinon, HaCeCo-E a le droit de refuser la participation du candidat à l’examen.

Le candidat doit se présenter le jour et l'heure indiqués avec une pièce d’identité valide avec photo et il doit se comporter comme prévu
    dans le règlement d’examen. En cas d’absence, les frais d’examen sont intégralement à payer.

Légitimation: Si le candidat ne peut pas montrer une pièce d’identité avant le début de l’examen, la participation lui sera refusée.
    Légitimations acceptées: carte d’identité, permis de conduire, passeport ou carte de travail avec photo.

Art 7 : Les personnes ayant des difficultés à lire peuvent passer un examen lu. Les questions et les réponses à choix multiples sont lues par l’examinateur, après quoi les candidats cochent leur réponse. Un examen lu doit être demandé à l’avance. Les frais supplémentaires liés à cette forme d’examen sont à la charge du client.

Art 8 : Mesures en cas de tricherie ou d’irrégularités:

Un candidat qui participe à l’examen de manière irrégulière ou frauduleuse (par ex. ne pas remettre les questions d’examen après l’examen) peut être exclu de l’examen. L’examinateur peut exclure un candidat et l’obliger à quitter la salle sans justification supplémentaire s’il ne respecte pas le règlement d’examen ou si sa présence met en péril la bonne exécution de l’examen. Le montant de l’examen ne peut en aucun cas être restitué. Le candidat est automatiquement considéré comme ayant échoué. Le candidat a toujours la possibilité de s’inscrire pour un nouvel examen. Les frais de ce nouvel examen sont intégralement à payer.

Art 9 : Conditions additionnelles:

L’examen ne peut avoir lieu que dans la salle confirmée au candidat/employeur/demandeur et doit commencer ponctuellement à l’heure annoncée. Il est impossible de changer ceci sans accord écrit de HaCeCo-E. Pour les groupes de candidats, HaCeCo-E doit être en possession des coordonnées des candidats au moins 2 jours à l’avance sous forme du fichier Excel envoyé par HaCeCo-E. Ceci est une condition qui lie les deux parties. Sans ces coordonnées l’examen ne peut pas avoir lieu. Une exception ne peut se faire que par un accord écrit et signé par le chef d’entreprise de HaCeCo-E. Un local choisi par le client même doit avoir été approuvé à l’avance par (un délégué de) HaCeCo-E. Les frais liés à ce contrôle sont à la charge du client (par offre de prix). HaCeCo-E a le droit de refuser les locaux non-approuvés. Sauf les candidats, les examinateurs et les surveillants, personne ne peut être présent dans le local à moins qu’il puisse présenter un accord écrit explicit signé par l’examinateur. Il doit rester à l'écart et ne peut aucunement intervenir dans (l’exécution de) l’examen.

Art 10 : Le candidat ou le client ne peut réclamer son résultat d’examen qu’après paiement complet de la facture. Si le candidat a réussi, il reçoit un certificat. Les certificats ne sont envoyés qu’après paiement complet de la facture. Si le candidat a échoué, il peut s’inscrire de nouveau pour un examen. Les frais de ce nouvel examen sont intégralement à payer. En cas de circonstances exceptionnelles, les frais d’inscription peuvent être remboursés partiellement ou intégralement, à condition qu’une demande écrite avec présentation de pièces justificatives soit présente. Ces circonstances exceptionnelles se limitent à maladie du candidat (certificat médical) ou décès d’un parent proche (donnant droit à congé).

Art 11 : Annulation

HaCeCo-E se réserve le droit d’annuler exceptionnellement et sans remboursement quelconque des examens jusque 4 jours de travail avant la date d’examen. Le client en est informé par mail et téléphone. Les examens commencent à l’heure annoncée. En cas d’aberration, HaCeCo-E peut annuler l’examen. Tout temps d’attente sera facturé au prix de €100 par heure. En cas d’annulation par le candidat/client moins de 48 heures avant l’examen, les frais sont intégralement à payer. En cas d’annulation plus de 48 heures mais moins d’une semaine avant l’examen, 50% des frais sont à payer pour des raisons administratives. En cas d’annulation plus d’une semaine avant l’examen, l’annulation est gratuite.

Art 12 : Responsabilité et force-majeure:

Des défaillances de HaCeCo-E au respect du contrat ne peuvent lui être attribuées, sauf si elles sont dues à sa responsabilité, c’est-à-dire en cas de mauvaise intention et de faute grave. Alors HaCeCo-E n’est pas responsable en cas d’une faute moyenne ou légère ou de force majeure (embouteillage imprévu, grève, accident de la route, maladie soudaine,…). Ceci ne donne pas le droit au client de dissoudre l’accord, ni de réclamer une indemnisation. HaCeCo-E n’est en aucun cas responsable d’éventuels accidents ou dommages au client ou candidat causés dans le cadre du contrat. La responsabilité civile éventuelle de HaCeCo-E est de toute façon limitée à 50% du montant du contrat dans le cadre duquel l’endommagement s’est présenté.

Art 13 : Toute plainte concernant (l’exécution d’) un examen ou toute contestation concernant les résultats doit se produire conformément à la Procédure de Gestion des Plaintes et Réclamations, qui se trouve sur le site web de HaCeCo-E (www.HaCeCo-E.be).

Art 14 : Le règlement d’examen de HaCeCo-E fait intégralement partie de ces conditions générales. Ce règlement peut être consulté lors de la session d’examen et peut être envoyé sur demande.

Art 15 : Toute contestation concernant l’application de cet accord est sous la faculté du tribunal de Louvain. Le droit belge est valable sur cette facture et tout accord ou rapport lié à cette facture.